Conditions générales d'utilisation
Conditions générales & informations sur les clients
Index
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et modalités de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Garantie légale de conformité
- Loi applicable, lieu de juridiction
- Règlement alternatif des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après dénommées "conditions générales") de
1.2 Aux fins des présentes conditions générales, on entend par "consommateur" toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un "professionnel" désigne toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, en concluant une transaction juridique, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante."
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du vendeur constituent des offres contraignantes du vendeur. .
2.2 Le client peut accepter l'offre par le biais du formulaire de commande sur la boutique en ligne du vendeur. En cas de commande par le biais du formulaire de commande en ligne, après avoir saisi ses données personnelles, le client, en cliquant sur le bouton de validation à la fin de la procédure d'achat, donne une acceptation juridiquement contraignante de l'offre contractuelle relative aux marchandises contenues dans son panier d'achat. L'offre ne peut toutefois être acceptée que si le client, en cochant la case appropriée sous le texte : "Je déclare expressément avoir lu et accepté les conditions générales de vente", confirme qu'il accepte les conditions contractuelles.
2.3 Le vendeur adresse au client une confirmation de la commande par courrier ou par e-mail.
2.4 En cas d'acceptation d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat sera sauvegardé par le vendeur et envoyé au client après la soumission de la commande concernée, avec le texte des conditions générales (e.g., par e-mail, fax ou lettre). Le texte du contrat sera également stocké sur le site Internet du vendeur et le client pourra y accéder gratuitement par le biais de son compte protégé par un mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes, à condition que, avant de passer la commande, le client ait créé un compte dans la boutique en ligne du vendeur. Dans tous les cas, le vendeur enverra au client une confirmation de commande, signalant la possibilité de télécharger et d'imprimer les conditions générales via la fonction "imprimer".
2.5 Avant la transmission contraignante de la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client pourra à tout moment corriger ses données au moyen des fonctions normales de la souris et du clavier. En outre, avant la transmission contraignante de la "commande", toutes les données seront affichées dans une fenêtre de confirmation, où elles pourront encore être modifiées en utilisant les fonctions normales de la souris et du clavier.
2.6 Si le client agit en tant que consommateur, la seule langue disponible pour la conclusion du contrat est l'italien
3) Droit de rétractation
3.1Les consommateurs ont la faculté d'exercer le droit de rétractation.
3.2Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, il convient de se référer à l'avis du vendeur concerné.
4) Prix et conditions de paiement
4.1Les prix indiqués par le vendeur sont des montants définitifs incluant le taux de TVA légal. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués sur la page de description du produit concerné.
4.2Les envois vers les pays hors Union européenne peuvent entraîner des frais spécifiques supplémentaires à la charge du client. Il s'agit, par exemple, des coûts liés au transfert d'argent via les établissements de crédit (e.g ., frais sur les virements électroniques, change de devises) ou des taxes et frais d'importation (e.g., droits de douane).
4.3Le client dispose de plusieurs options de paiement, illustrées sur le site internet du vendeur.
4.4Dans le cas où un acompte est convenu, le solde doit être payé à la conclusion du contrat.
4.5Si le client opte pour le paiement par "PayPal", le paiement sera traité par l'intermédiaire du prestataire de services PayPal (Europe) S.àr.l . et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d'utilisation de PayPal disponibles à l'adresse https://www.paypal.com
4.6En cas de sélection de l'un des modes de paiement proposés par l'opérateur "Shopify Payments", le traitement du paiement sera assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Le client consulte les options de paiement proposées par Shopify Payments dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peutò faire appel à des services de paiement supplémentaires qui, dans certains cas, appliquent des conditions particulières, lesquelles seront toutefois communiquées au client. Pour plus d'informations sur le service "Shopify Payments", nous vous invitons à consulter la page https://www.shopify.com
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1Les marchandises sont expédiées par transporteur à l'adresse indiquée par le client. La commande est traitée en tenant compte de l'adresse de livraison indiquée.
5.2Si le transporteur renvoie la marchandise au vendeur par suite d'une impossibilité de livraison dans les locaux du client, le coût de l'expédition infructueuse est à la charge du client. Cette disposition n'est pas applicable si le client exerce son droit de rétractation lorsque la circonstance qui a rendu la livraison impossible n'est pas imputable au client lui-même, ou si le client était temporairement dans l'impossibilité d'accepter le service offert, à moins que le vendeur ne lui ait annoncé suffisamment à l'avance l'exécution d'un tel service.
5.3Dans le cas d'un enlèvement opéré par le client lui-même, le vendeur informe le client par courrier électronique que les marchandises commandées sont prêtes à être enlevées. Dès réception de l'avis par e-mail, le client peut venir chercher les marchandises dans les locaux du vendeur. Dans ce cas, les frais d'expédition ne sont pas facturés.
6) Garantie légale de conformité
6.1Les règles prévues par la loi en cas de garantie des défauts de la chose vendue sont applicables.
6.2Pour les consommateurs, le délai de prescription des actions en garantie è deux ans à compter de la livraison des biens au client.
6.3Nonobstant ce qui précède, les dispositions suivantes s'appliquent aux biens d'occasion : Les réclamations pour défauts sont exclues si le défaut ne se produit qu'après l'expiration d'un an à compter de la livraison des marchandises. Les défauts survenant dans un délai d'un an à compter de la livraison du bien peuvent être réclamés dans le délai de prescription légal.
7) Droit applicable, lieu de juridiction
7.1Si le client agit en tant que consommateur en vertu du point 1.2, le droit du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat è le lieu de domicile du client.
7.2Si le client agit en tant que professionnel au sens du 1.2, la loi du pays où le vendeur a son siège social s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le lieu du siège social du vendeur
.
8) Règlement alternatif des litiges
8.1La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne disponible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu
Cette plate-forme est le point de référence pour la résolution extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de services en ligne dans lesquels è le consommateur est impliqué.
8.2Le vendeur n'est pas è légalement obligé, mais è néanmoins disposé en principe à participer à une procédure de résolution des litiges devant un organe de conciliation.